Mécénat : dons en faveur de l’achat d’un bien d’intérêt culturel

Page vérifiée le 31/08/2021

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt général ou se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.

Qu’est ce qu’un don ?

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt général ou se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.

Le don peut prendre l’une des formes suivantes :

  • En numéraire: Paiement en argent, qui peut être sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc.
  • En nature
  • En compétence

Le don est considéré comme du mécénat s’il est fait à l’un des organismes suivants :

  • État et ses établissements publics
  • Fondation ou association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes)
  • Fonds de dotation
  • Organisme agréé sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d’entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d’honneur sans garantie et sans intérêts notamment)
  • Organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques, ni violentes
  • Organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé
  • Société ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain
  • Établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé.

La réduction d’impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l’Espace économique européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

  A savoir : En général ces dons sont fait sans contrepartie.

  Attention : lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d’une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n’est pas considéré comme un don, mais comme la rémunération d’une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d’une prestation publicitaire au profit de l’entreprise versante, il s’agit d’une opération de parrainage.

À qui sont destinés ces dons ?

Il peut être effectué à destination d’un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général, qu’il soit :

  • Public ou privé à gestion désintéressée
  • Ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales)

  A savoir : le versement d’un don n’est pas soumis à la TVA.

Quel est le taux de réduction d’impôts ?

La réduction d’impôt vient en soustraction du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise donatrice lors de l’année des versements.

La réduction d’impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l’entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.

L’entreprise imposée à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut bénéficier d’une réduction d’impôts à deux paliers :

  • Pour la fraction du montant du don inférieure ou égale à 2 millions €, la réduction d’impôts est égale à 60 % de ce montant.
  • Pour la fraction du montant du don supérieure à 2 millions €, la réduction d’impôts est égale à 40 % de ce montant

La réduction fiscale ne peut cependant pas dépasser 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués).

La réduction fiscale est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos (clôture à chaque 31 décembre).

  A savoir : en cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s’ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Exemple :

Une PME qui réalise un CA de 1,5M € et qui fait un don de 9 000 € sur une année fait donc un don supérieur à 5 ‰ de son CA (1,5M€ x 5 ‰ = 7 500 €). Le plafond applicable est de 20 000 €, puisque le don est supérieur au taux de 5 ‰ du CA (à 7 500€).

Elle se voit accorder une réduction d’impôt de 60 % sur ce don de 9 000 €, soit 5 400 €.

Conditions de la réduction

  • Une entreprise qui effectue, au cours d’un exercice ouvert, plus de 10 000 € de versements et de dons doit déclarer sur support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats ; les éléments suivants
    • Montant et la date de ces versements et dons
    • Identité des bénéficiaires
    • Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a

Entreprise individuelle

L’entreprise donatrice soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit :

  • calculer le montant de la réduction d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2069-M-FC-SD,
  • reporter le montant de la réduction d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu.

Le bénéficiaire du don doit déclarer à l’administration fiscale l’identité du donateur pour les dons d’un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu’ils ouvrent droit à une réduction d’impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.

Société

L’entreprise donatrice soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit :

  • calculer le montant de la réduction d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2069-M-FC-SD,
  • lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu.

Le bénéficiaire du don doit déclarer à l’administration fiscale l’identité du donateur pour les dons d’un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu’ils ouvrent droit à une réduction d’impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.

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A savoir : le don effectué par une entreprise sous forme de mécénat en nature ou de compétence est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise.

Textes de loi et références

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22263